Honorariat
L’article L 2122-35 du CGCT permet au préfet de conférer l’honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans. Les intéressés doivent avoir cessé d’occuper les fonctions précitées, mais rien ne s’oppose à ce qu’ils continuent d’exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu’ils conservent l’honorariat s’ils se trouvent réélus maire, maire délégué ou adjoint.
Pendant la période de dix-huit ans, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors qu’à un moment quelconque, les intéressés ont exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d’adjoint.
A noter que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 par son article 190 a supprimé l’obligation, pour demander l’honorariat, de l’accomplissement des 18 ans de mandat au sein d’une même collectivité.
Les intéressés doivent adresser au préfet une demande avec justification à l’appui détaillant le lieu et les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions municipales. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par la suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.
L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.
L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier.
Les présidents de structure intercommunale ne peuvent pas en bénéficier.
L’Association des Anciens Maires, Adjoints, Présidents et Vice-Présidents des Communautés de Communes ou d’Agglomération de l’Allier se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès du préfet.
Médaille d’honneur Régionale Départementale et Communale
Références : article R 411-41 et suivants du code des communes
Peuvent y prétendre (R 411-43) :
- les élus et anciens élus des régions, départements et communes
- les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux
- les agents des collectivités locales
Critères d’attribution (R 411-50)
Peuvent être proposées pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exemple de toute condamnation pénale grave. Leur loyalisme patriotique doit être au dessus de tout soupçon.
Les différents échelons (R 411-49)
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :
- l’échelon « argent », qui peut être décerné après vingt années de services ;
- l’échelon « vermeil » qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l’échelon « argent » ;
- l’échelon « or », qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l’échelon « vermeil ».
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. La médaille d’or peut être décernée a titre posthume, sans condition de durée de service, aux personne tuées dans l’exercice de leur fonctions (R 411-49).
La perte de la médaille d’honneur peut survenir dans plusieurs cas :
- de plein droit, par la déchéance de la nationalité française, après une condamnation pénale ou par révocation.
- à l’initiative du préfet, pour toute condamnation, après une sanction pour faute disciplinaire ou pour indignité dûment constatée.
Une circulaire NOR INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 précise les conditions d’attribution des médailles d’honneur.
L’Association des Anciens Maires, Adjoints, Présidents et Vice-Présidents des Communautés de Communes ou d’Agglomération de l’Allier se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès du préfet.